Les décisions des commissions juridictionnelles 

Les décisions des commissions juridictionnelles 

Le match entre le Difaâ Hassani d’El Jadida et le Raja Club Athletic :

Attendu que la Commission Centrale de Discipline interfère pour traiter l’affaire du match qui allait réunir l’équipe du Difaâ Hassani El Jadida (DHJ) au Raja Club Athletic (RCA), en appliquant les dispositions disciplinaires, et ce en se basant sur le rapport de l’arbitre du match prévu le 7 janvier 2020 à 19h au stade El Abdi à El Jadida dans le cadre de la mise à jour de la 9ème journée du championnat professionnel, après la non-présence de l’équipe visiteuse à l’heure prévue pour le match ;

Et attendu que les représentants du RCA ont insisté devant la commission sur la nécessité d’appliquer les dispositions de l’article 21 du règlement des compétitions relatives aux matchs de rattrapage des équipes disputant une compétition international si le match a lieu à l’étranger qui dispose le respect d’une période de trois jours francs au moins après la date du match inter-club;

Et attendu que l’appréciation par la Commission  des propos avancés par le RCA nécessite de déterminer le cadre juridique encadrant ces propos;

Et attendu qu’en se basant sur le règlement des compétitions de la Fédération Royale Marocaine de Football, nous relevons que les dispositions légales traitant la période à respecter entre la participation à une compétition internationale et une compétition au championnat national sont:

  • L’article 3 et plus exactement l’alinéa 9 qui dispose qu’en cas de participation à une compétition internationale il est tenu de respecter un intervalle de deux jours francs entre le match international et le match avancé ou décalé de la compétition nationale

Et attendu que l’article 3 ci-dessus est mentionné dans les conditions de forme auxquelles les clubs sont tenus de se conformer et qui est mentionnée également dans le titre I, intitulé Conditions de participation des clubs aux compétitions.

Mais attendu que, le deuxième article qui a traité ce sujet est l’article 21 du règlement des compétitions, mentionne les dispositions applicables aux matches de rattrapage des équipes disputant une compétition internationale, qui dispose dans son premier paragraphe que si le match inter-club a lieu au Maroc, le match de rattrapage est programmé 2 jours francs au moins après la date du match inter-club.

Alors que, le deuxième paragraphe du même article dispose que si le match inter-club a lieu à l’étranger, le match de rattrapage est programmé trois jours francs au moins après la date du match inter-club ;

Et attendu que, nous sommes face à un match international qui s’est déroulé à l’étranger en Algérie, ce qui rend le deuxième paragraphe de l’article 21 du règlement des compétitions concerné par la mise en œuvre, contrairement à l’article sur lequel la ligue nationale de football professionnel s’est basée.

Attendu qu’en conséquence, l’article qui doit être appliqué en premier lieu dans l’affaire est l’article 21 car il s’agit d’un texte spécial qui est venu réglementer des cas particuliers liés à la participation de clubs à des compétitions internationales à l’étranger, contrairement à l’alinéa 9 de l’article 3 du même règlement qui relève dans la section 1 relative aux obligations des clubs en général.

Et attendu qu’il est prescrit légalement que les règles spéciales ont la priorité sur les règles  générales ;

Et attendu que la compétition à laquelle le RCA a participé en dehors du Maroc dans le cadre de la Coupe d’arabe des clubs champions relève de la catégorie des compétitions internationales conformément à l’article 16 du règlement des compétitions.

Attendu que la participation du RCA à son match international en Algérie contre l’équipe du Mouloudia Club d’Alger s’est déroulée le 01/04/2020 à 20h00 l’heure locale, alors que la date à laquelle elle était programmée pour affronter le DHJ est le 07 janvier 2020 à 19h ;

Attendu que la programmation de cette dernière rencontre n’a pas pris en considération la période prévue au deuxième paragraphe de l’article 21 susmentionné qui est fixée par le règlement à trois jours francs au minimum ;

Et attendu que ; la décision de reporter ou de reprogrammer les compétitions du championnat national fait partie des pouvoirs de l’autorité organisatrice de la compétition, cela n’exempte pas cette partie de respecter les droits conférés par le règlement aux clubs à moins qu’ils n’y renoncent explicitement ;

Et attendu que, si le RCA insiste sur ce droit conféré par le deuxième paragraphe de l’article 21, c’est qu’il doit être appliqué en priorité. D’autant qu’il s’y est tenu devant la Commission Centrale de Discipline et la commission de programmation.

Et attendu que, ce droit a été établi par le règlement dans l’intérêt des clubs, ce qui en fait l’un des jus cogens qui ne peut être violé.

Et attendu qu’il est prescrit légalement, que l’application du texte est sujette à une négligence ce qui aurait dû être invoqué dans la programmation du match qui devait réunir le RCA et le DHJ le 7 janvier 2020 comptant pour la mise à jour de la  9ème journée du championnat professionnel.

Et en application des dispositions des articles 21 et 16 du règlement des compétitions de la Fédération Royale Marocaine de Football ;

La commission a décidé sur la base des faits mentionnés ci-dessus ;

– Rejouer le match qui devait réunir le DHJ au RCA comptant pour la 9ème journée du Championnat Professionnel 2019/2020;

Le match du Maghreb Association Sportive de Fés et Chabab Rif Al Hoceima :

Attendu que les jugements rendus par la Commission Centrale de Discipline peuvent faire l’objet d’un recours en appel devant la Commission Centrale d’Appel, puisqu’elle est compétente pour statuer sur les recours;

Conditions de Forme:

Vu que l’appel a été déposé selon les conditions de forme et dans le délai conforme à l’appel, et quiconque a la capacité et l’intérêt d’être accepté ;

Conditions de Fond:

Vu que la partie appelante a fait valoir que le jugement de première instance avait décidé d’attribuer les points du match à l’équipe qui avait présenté la réclamation, sur la base de l’article 107 du Code disciplinaire dans son paragraphe portant sur les réclamations  après le début du match;

Attendu que, l’objet du litige se résume à savoir si la qualification et la participation du joueur Othman Bennay avait fait l’objet d’une contestation avant, pendant ou à la fin du match ?

Attendu qu’en référence au rapport de l’arbitre et le Commissaire du match, il apparaît clairement que leurs rapports était exempt de toute indication de réserve sur le joueur Bennay et que la réserve qui avait été faite avant le début de la rencontre était limitée à deux autres joueurs, AXEL MEYEME NDONG, PAUL GRAVIER ABOUEM MAYA, et qu’il n’y a aucune réserve concernant le joueur Othman Bennay pendant ou avant le match.

Attendu que, le nom du joueur Othman Bennay indiqué sur la feuille de match est en contradiction avec ce qui a été écrit par l’arbitre et la Commission dans leur rapport, ce qui rend cette déclaration incomplète, et sur ce la Commission a décidé d’auditionner l’arbitre et le Commissaire du match ;

Attendu que d’après les déclarations de l’arbitre et du Commissaire du match, la Commission Centrale d’Appel a tranché de manière définitive dans la question ci-dessus, où ils ont déclaré qu’ils n’avaient reçu aucune réserve concernant le joueur Othman Bennay avant la rencontre , mais la réclamation est intervenue à la mi-temps, ce qui prouve de manière concluante que la réclamation a été faite après le début du match.

Attendu que la réclamation après le début du match est soumise aux exigences de l’article 107/3 du code disciplinaire;

Attendu qu’en se référant à l’article précité, on trouve une distinction entre la réserve présentée avant le début de la rencontre et la réclamation soumise après son lancement, ainsi qu’il est déterminée au même article dans le cadre de la réclamation présentée après le début de la rencontre, que l’équipe qui commet l’infraction perd les points du match à titre de pénalité sans que l’équipe adverse ne bénéficie des points du gain du match.

Attendu que le jugement de première instance avait attribuer les trois points de la victoire au Maghreb Association Sportive de Fès, étant donné que le résultat du match avait entraîné une égalité pour les deux équipes, et donc, et conformément aux dispositions de l’article 107/3, l’équipe réclamante ne bénéficie pas des points correspondants au gain du match elle conserve alors le bénéfice des points acquis et des buts marqués lors de la rencontre.

Les frais de la procédure sont à la charge de la Fédération Royale Marocaine de Football;

En application des dispositions légales ci-dessus, notamment l’article 107/3 du code disciplinaire ;

Il est décidé,

SUR LA FORME : Recours en appel accepté.

SUR LE FOND : Confirmer le jugement de première instance que le Chabab Rif Al Hoceima perd le match avec l’annulation de ces buts marqués lors de la rencontre, et modifier ledit jugement en la partie concernant le Maghreb Association sportive de Fès, en ne lui accordant pas les points correspondant au gain du match, le club conserve alors le bénéfice du point acquis et des buts marqués lors de la rencontre qui s’était soldée sur un score d’égalité.

L’affaire de Monsieur Jamal Sellami :

Confirmation de la décision de la Commission d’Ethique n° 78 du 09/03/2020 Dossier n ° 23 / 19-20 Jugeant la suspension de M. Jamal Sellami, entraîneur du RCA pour quatre matchs dont deux fermes pour le reste des rencontres du championnat national de football professionnel assorti d’une amende de 30.000 dirhams.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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